corporation de jure
Look at other dictionaries:
corporation — cor·po·ra·tion /ˌkȯr pə rā shən/ n [Late Latin corporatio, from Latin corporare to form into a body, from corpor corpus body]: an invisible, intangible, artificial creation of the law existing as a voluntary chartered association of individuals… … Law dictionary
corporation — An artificial being, invisible, intangible, and existing only in contemplation of law; an association of persons to whom the sovereign has offered a franchise to become an artificial juridical person, with a name of its own, under which they can… … Ballentine's law dictionary
corporation — An artificial person or legal entity created by or under the authority of the laws of a state. An association of persons created by statute as a legal entity. The law treats the corporation itself as a person which can sue and be sued. The… … Black's law dictionary
corporation — An artificial person or legal entity created by or under the authority of the laws of a state. An association of persons created by statute as a legal entity. The law treats the corporation itself as a person which can sue and be sued. The… … Black's law dictionary
juré — juré, ée [ ʒyre ] adj. et n. • v. 1200; lat. juratus → jurer I ♦ Adj. et n. 1 ♦ Anc. dr. Qui a prêté serment en accédant à la maîtrise, dans une corporation. Syndics et jurés d une corporation. Juré vendeur de volaille. Maître juré. 2 ♦ Adj.… … Encyclopédie Universelle
corporation — [ kɔrpɔrasjɔ̃ ] n. f. • 1530; angl. corporation « réunion, corps constitué », du lat. médiév. corporari « se former en corps » 1 ♦ Hist. Association d artisans, groupés en vue de réglementer leur profession et de défendre leurs intérêts. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Corporation (Moyen-Âge) — Corporation (Ancien Régime) Pour les articles homonymes, voir Corporation. Le mot corporation est le terme utilisé, lors de leur suppression au XVIIIe siècle puis sous la Révolution française, par les tenants du liberalisme pour désigner les … Wikipédia en Français
Corporation (Moyen Age) — Corporation (Ancien Régime) Pour les articles homonymes, voir Corporation. Le mot corporation est le terme utilisé, lors de leur suppression au XVIIIe siècle puis sous la Révolution française, par les tenants du liberalisme pour désigner les … Wikipédia en Français
Corporation (Moyen Âge) — Corporation (Ancien Régime) Pour les articles homonymes, voir Corporation. Le mot corporation est le terme utilisé, lors de leur suppression au XVIIIe siècle puis sous la Révolution française, par les tenants du liberalisme pour désigner les … Wikipédia en Français
Jure — Juré Juré peut désigner : Le membre du corporation désigné par le président pour faire appliquer les règlements intérieurs de celle ci, le membre d un jury, la commune française de Juré dans la Loire. Cette page d’homonymie répertorie les… … Wikipédia en Français
