competent tribunal
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Competent tribunal — is a term used Article 5 paragraph 2 of the Third Geneva Convention, which states: Should any doubt arise as to whether persons, having committed a belligerent act and having fallen into the hands of the enemy, belong to any of the categories… … Wikipedia
Tribunal President (CSRT) — The Combatant Status Review Tribunal the US Department of Defense commissioned, like the Tribunals described in Army Regulation 190 8, which they were modeled after, were three member panels, lead by a Tribunal President.cite web… … Wikipedia
COMPÉTENT — ENTE. adj. T. de Jurispr. Qui appartient, qui est dû. Il ne se dit, en ce sens, que D une portion de quelque bien, de quelque héritage ; encore est il peu usité. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente. Il signifie aussi … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPÉTENT, ENTE — adj. T. de Jurisprudence Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une Portion de quelque bien, de quelque domaine. Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente. Il signifie aussi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
compétent — compétent, ente [ kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • v. 1240 « approprié, suffisant »; lat. competens 1 ♦ (1480) Dr. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. ⇒ compétence. Le tribunal s est déclaré compétent pour juger cette cause. ⇒ connaître… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de grande instance (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal correctionnel (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal correctionnel … Wikipédia en Français
Tribunal de grande instance de Papeete — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 … Wikipédia en Français
Tribunal de premiere instance — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 … Wikipédia en Français
