referendum petition

referendum petition
A petition by a specified number of electors requesting that proposed or enacted legislation, as the case may be, be submitted to the people for their approval or rejection.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Look at other dictionaries:

  • petition for referendum — See referendum petition …   Ballentine's law dictionary

  • Referendum en France — Référendum en France France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République …   Wikipédia en Français

  • Référendum (France) — Référendum en France France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République …   Wikipédia en Français

  • Référendum en france — France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième République …   Wikipédia en Français

  • referendum — ref·er·en·dum /ˌrə fə ren dəm/ n pl da / də/ or dums [New Latin, from Latin, neuter of referendus, gerundive of referre to refer]: the submission to popular vote of a measure passed on or proposed by a legislative body or by popular initiative;… …   Law dictionary

  • Referendum francais sur le traite etablissant une Constitution pour l'Europe — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum de 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum du 29 mai 2005 — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

  • Référendum français sur la constitution européenne — Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe  Pour les autres articles nationaux, voir Référendum sur la constitution européenne. Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l Europe …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”